J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône

NOR : AGRS0000705V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant no 2 du 30 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'union viticole du Beaujolais ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
La fédération départementale des producteurs de fruits ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Rhône ;
La société des courses de Lyon ;
La société sportive du Rhône,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6, 9, 10, 14, 52, 54, 55 et 61 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressés sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.